CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 02/02/2016
IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »;
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNE ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXÉCUTOIRES AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE https://gsm-domotique.com . LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEUVENT ETRE MODIFIEES A TOUT MOMENT PAR L’EDITEUR DU SITE, EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. DANS PAREIL CAS, LA SOCIETE GSM-DOMOPIQUE INFORMERA LES CLIENTS.
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNE
Entre la Société GSM-DOMOPIQUE 3080 Chemin du malvan 06570 Saint Paul de Vence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES SIRET 752 342 766 00017 représentée par Madame Fleury Fabienne dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le Vendeur
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, l’acheteur ou le client
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de DOMOTIQUE exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://gsm-domotique.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) – cf. art. L111-1 code de la conso.
1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués net en Euros SANS TVA et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est NetTVA non applicable article 239 B du CGI
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande .Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé par lettre RAR
Utilisation et mise en place des CARTES SIM
L’usage d’une carte SIM M2M certifiée professionnelle est fortement recommandé dans nos installations d’alarmes et de modules GSM.
De plus le support de carte SIM n’est pas pris sous garantie, étant donné que certaines personnes ne savent pas que les cartes SIM ont un pan coupé, et utilise donc des outils pour les insérer
Dans le cas de l’utilisation d’une carte SIM qui ne serait pas conforme, le vendeur ne sera pas responsable du non fonctionnement de l’appareil et toute intervention dans ce cas sera facturée
CAS PARTICULIER
Quand le CLOUD est mis à disposition gratuitement aux clients qui le souhaitent, ( sur certain modèles ), son fonctionnement peut présenter des aléas, comme tout logiciel, GSM-DOMOTIQUE ne sera pas tenu responsable d’un dysfonctionnement de ce service gratuit ou de son arrêt total.
6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.
7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
9: Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire.Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
10: Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour? SAUF POUR LES PRODUITS PERSONNALISES TELS QU’ETIQUETTES PERSONNALISES OU REGLAGES EFFECTUES PAR NOS SOINS AVANT L’EXPEDITION». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante
Lettre RAR
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de transport aller retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf , ils seront soumis dès leur arrivée à un test de bon fonctionnement, ce test générera :
Soit le remboursement dans le cas ou le produit fonctionne correctement ( sans les frais de livraisons )
Soit un refus en cas de dysfonctionnement, ou de défaut d’aspect physique.
Le délai maximum de retour d’un matériel qui a été mis en service par le client est de 1 mois, il ne sera remboursé que si l’acheteur :
1 -Fournit une facture de mise en service par un professionnel de la domotique ( pas un électricien ou autre )
2 La preuve du non fonctionnement du matériel par rapport à la fiche produit du site
GSM-DOMOTIQUE testera le matériel et tous les frais seront déduit du remboursement éventuel
Si il est prouvé que le matériel a été mal installé le remboursement n’aura pas lieu, seul un défaut du produit permettra le remboursement
TOUT PRODUIT AYANT ETE UTILISE PAR L’ACHETEUR DEVRA SUBIR UNE SERIE DE TESTS POUR VERIFIER SON BON FONCTIONNEMENT ET SES ETALONNAGES, LE PRIX DE CES TESTS SERA DEDUIT DU MONTANT A REMBOURSER AU CLIENT
ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Cas particulier
Les sondes de températures ou autres ne peuvent pas être remboursées passé le délai de 15 jours car elles nécessitent un étalonnage et test de fonctionnement très onéreux
Aussi les produits ayant bénéficiés d’un programmation de notre part :
Le temps passé pour la programmation sera déduit du remboursement, même s’il n’apparait pas sur la facture
Et pour finir les Produits ayant une carte SIM prépayée :Ces produits ne pourront pas faire l’objet d’une reprise au tarif de vente , étant donné que la durée de vie de la carte SIM démarre au moment de l’introduction de la carte dans le module
11 : Garanties
Tous nos produits sont testés et étalonnés avant d’être expédiés et toutes les fonctions sont validées
EN CAS DE PROBLEMES
Compte tenu de la complexité des systèmes domotiques et donc des erreurs possibles de branchement, le client devra justifié que l’installation du module acheté a bien été installé par une société dûment habilité pour réaliser cette l’installation ( entreprise ayant une activité domotique et des diplômes en électroniques, l’entreprise de simple électricité ne sera pas prise en compte ) pour bénéficier de cette garantie.
Toute réclamation concernant une panne ou non fonctionnement n’ayant pas été réalisées par ce type de société ne sera pas prise en compte
De même si après inspection et passage au banc de test il s’avère que le défaut provient d’un mauvais montage, aucune suite ne sera donnée à la réclamation
Notre HOT LINE est gratuite alors n’hésitez pas à nous consulter en cas de doute sur les branchements cela vous évitera pas mal de complications ..merci
Nota : Le vendeur se donne le droit de ne plus répondre à des clients impolis, agressifs, et ayant dénigré notre société sur les réseaux sociaux ou autre .
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par lettre RAR.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.
15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
16 Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
17 .Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.
18 . Propriété intellectuelle
Le SITE INTERNET est la propriété de l’EDITEUR. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au SITE INTERNET et au concept densemble de lactivité de l’EDITEUR, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres oeuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du SITE INTERNET, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l’EDITEUR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
L’imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l’EDITEUR, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans lautorisation préalable de l’EDITEUR ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Toute atteinte portée aux droits de l’EDITEUR par un CLIENT pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce CLIENT sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce CLIENT.
19. Utilisation de cookies
l’EDITEUR est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à loffre dune expérience de navigation sur le SITE INTERNET optimisée et au respect de la loi applicable
19.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont des fichiers textes déposés et/ou lus sur le terminal de l’utilisateur. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies sont attachés au poste informatique de l’utilisateur et non à l’utilisateur lui-même.
L’EDITEUR peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.
Les pages du SITE INTERNET comprenant des boutons de partage sur les réseaux sociaux peuvent comprendre des cookies déposés et lus par des tiers, les éditeurs de ces réseaux sociaux (par exemple, Facebook ou Twitter). Ces cookies sont de la responsabilité ces éditeurs et non de l’EDITEUR du SITE INTERNET ().
Les cookies utilisés par l’EDITEUR ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois et pourront être lus et utilisés par l’EDITEUR lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent SITE INTERNET.
19.2. A quoi servent les cookies ?
Certains cookies ont des finalités techniques et sont indispensables pour permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le SITE INTERNET et l’exécution des commandes, ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications (par exemple, l’outil permettant le « chat »).
L’EDITEUR utilise également des cookies de mesure de performance ou d’audience afin de connaître le nombre de visites et l’activité des internautes sur le SITE INTERNET. Cela lui permet d’améliorer le SITE INTERNET et la navigation offerte à l’utilisateur. Ces cookies ont seulement une visée statistique. Ils donnent lieu à des données agrégées et anonymes.
L’EDITEUR utilise également des cookies à des fins de personnalisation ou à des fins publicitaires. Ces cookies ne portent pas sur des données personnelles concernant l’utilisateur (nom, prénom…) mais uniquement sur un numéro d’identification aléatoire donné à l’utilisateur.
19.3. Comment refuser les cookies ?
Lutilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via linterface de son navigateur.
Pour Internet Explorer:
1. Dans la barre de menu, choisir le menu Outils
2. Dans le menu déroulant, choisir Options Internet
3. Cliquer sur l’onglet Général
4. Cliquer sur le bouton Supprimer… de la section Historique de navigation
5. Dans la fenêtre Supprimer l’historique de navigation choisir la case cookies et décocher l’option Conserver les données des sites web favoris
6. Enfin cliquer sur le bouton Supprimer
Pour Mozilla firefox :
1. Choisissez le menu « outil » puis « Options »
2. Cliquez sur l’icône « vie privée »
3. Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Google Chrome :
1. Cliquer sur le bouton « Personnaliser et contrôler Google Chrome » (Bouton à droite de la barre de menu)
2. Sélectionner historique
3. Puis cliquer sur le bouton « Effacer les données de navigation »
4. Sélectionner « Supprimer les cookies et autres données de site et de plug-in »
5. Puis cliquer sur « Effacer les données de navigation »
Pour Safari :
1. Aller dans Préférences, puis dans le volet Confidentialité
2. Choisissez de bloquer les cookies.
Dans un tel cas, la navigation sur le SITE INTERNET ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DU CLIENT L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR L’EDITEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN DOMMAGE POUR LE MEMBRE QUI NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE FAIT. Les CLIENTS ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le SITE INTERNET, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
En poursuivant sa navigation sur le SITE INTERNET, l’utilisateur donne son consentement à l’utilisation des cookies.
Liens hypertextes et Contributions au contenu du SITE INTERNET
Le CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au SITE INTERNET de l’EDITEUR doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à l’EDITEUR.
Les MEMBRES se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du SITE INTERNET, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l’une des références de pneumatiques vendues sur le SITE INTERNET ou sur les prestations et l’accueil offert par l’un des PARTENAIRES de l’EDITEUR en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable de l’EDITEUR ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message du MEMBRE.
Le MEMBRE dégage le SITE INTERNET et son EDITEUR de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le MEMBRE des droits des tiers ou de la violation par le MEMBRE d’une législation applicable.
Les contributeurs concèdent, à titre gratuit, à l’EDITEUR du SITE INTERNET qui l’accepte, représenté le cas échéant par les modérateurs, le droit de publier l’article en question sur les newsletters de ce SITE INTERNET et sur les sites de tous ses PARTENAIRES, à charge pour l’EDITEUR de citer le nom et/ou le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur autorise à titre gratuit l’EDITEUR à reproduire en tout ou partie le contenu de ses contributions, pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet, dans le respect de ses droits moraux. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l’EDITEUR.
CNIL – droit d’accès aux fichiers
Les CLIENTS disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le SITE INTERNET, mais en facilite l’accès.
Certains services offerts par l’EDITEUR via le SITE INTERNET au CLIENT nécessitent son inscription préalable sur le SITE INTERNET, ce qui suppose la collecte, par l’EDITEUR, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le CLIENT.
Les CLIENTS ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le SITE INTERNET ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’EDITEUR du SITE INTERNET, ni passer commande sur le SITE INTERNET
Dans le cadre d’une commande sur le SITE INTERNET, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le SITE INTERNET. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné (Lyonnaise de banque pour le paiement par carte bancaire et Paypal pour le virement Paypal, qui sont seuls responsables du traitement.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE INTERNET ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’EDITEUR. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par l’EDITEUR en cette unique qualité, et l’EDITEUR s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du CLIENT ou cas prévus par la loi. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l’EDITEUR du SITE INTERNET, dont les coordonnées sont indiquées en fin des présentes conditions générales. Les coordonnées de tous les CLIENTS inscrits sur le SITE INTERNET sont sauvegardées pour une durée de trois ans pour la prospection et archivées pendant une durée de cinq ans pour remplir ses obligations légales, durées raisonnables nécessaires à la bonne administration du SITE INTERNET et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, tout CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’EDITEUR du présent SITE INTERNET, en la formulant à l’adresse électronique suivante : gsmdomotique@free.fr , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’EDITEUR mentionné en fin des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Numéro de déclarant : 1926210 v 0
Droit applicable et compétence juridictionnelle:
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’EDITEUR du SITE INTERNET en vue d’un règlement amiable. Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du vendeur .
23. Qui sommes-nous ?
Le SITE INTERNET gsm-domotique.com est édité par la société
GSM-DOMOTIQUE 3080 Chemin du malvan 06570 Saint Paul de Vence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES SIRET 739 151 019 00012 représentée par Madame FLEURY FABIENNE, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Le directeur de la publication du présent site est Madame Fleury Fabienne, le responsable de sa rédaction est Monsieur Gérard Pasquali.
L’hébergeur du site est :
o2switch
Marque déposée INPI : 09 3 645 279
Siret : 510 909 80700024
RCS Clermont Ferrand
Opérateur Télécom déclaré ARCEP
Propriétaire de son réseau A550474
Pour toute réclamation concernant le SITE INTERNET, vous pouvez contacter la société GSMDOMOTIQUE :
-
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9H00 à 18H sauf jours fériés : 06 20 86 03 37 (Service gratuit + prix appel)
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- Par voie électronique à l’adresse suivante : gsmdomotique@free.fr
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- Par voie postale à l’adresse suivante:
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- GSM-DOMOTIQUE 3080 Chemin du malvan 06570 Saint Paul de Vence
1.1. Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante:
CLIENT: désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.
EDITEUR: désigne la société GSMDOMOTIQUE
MEMBRE: désigne tout CLIENT disposant d’un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d’inscription.
PRODUIT: désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive,
SERVICE: désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par l’EDITEUR ou l’un de ses PARTENAIRES
SITE INTERNET: désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse développée par l’EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et / ou les SERVICES.
1.2. Champ d’application
Le SITE INTERNET est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.
Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l’acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l’exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commandes du CLIENT ou sur ces conditions générales d’achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du CLIENT. Ces présentes conditions générales de vente prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de l’EDITEUR qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’EDITEUR du présent SITE INTERNET.
La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l’article 1.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET s’engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas d’une manière générale utiliser le SITE INTERNET manière illégale ou de façon à nuire à l’EDITEUR ou l’un quelconque de ses PARTENAIRES.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »
